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Jurisprudence sociale - jeudi 09 novembre 2006

Peut-on licencier pour "inaptitude professionnelle" un salarié dépressif dont la maladie est la conséquence du harcèlement moral dont il a fait l'objet ?

Adjoint manager surveillance, Mr. X.... est licencié à la suite d'un constat d'inaptitude professionnelle temporaireétabli par le médecin du travail, pour un état dépressif qui s'avèrera durable.
Selon Mr.X..., l'état dépressif est dû à ses conditions de travail humiliantes.

Il estime faire l'objet d'un véritable harcèlement : il était humilié en présence du personnel par son supérieur hiérarchique qui lui adressait des remontrances pour des futilités, qui l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service ...
Pour l'employeur, l'article L. 122-45 du code du travail sur les discriminations n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise...
La cour de cassation en juge autrement:
l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise due à l'absence prolongée d'un salarié, si cette absence est la conséquence d'un harcèlement moral : " Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée du salarié était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été l'objet, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"
Cass.soc11 octobre 2006

PERSO !

CHSCT

Accords collectifs

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