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Jurisprudence sociale - jeudi 23 novembre 2006

L'auteur d'une alerte ne commet pas de faute en signalant de bonne foi des propos racistes à sa hiérarchie

Mme X... promue responsable de la direction médicale et nommée membre du comité de direction a pour mission, notamment, d'assurer le respect de l'éthique dans la cadre de la coordination médicale. Mme X... remet en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire sur des propos racistes tenus par la responsable du personnel à l'encontre de candidats à l'embauche et rappelait avoir déjà informé ce même destinataire d'agissements similaires antérieurs et lui demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus.Mme X... est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant une diffamation à l'encontre de la responsable du personnel résultant de ce qu'elle ne rapportait pas la preuve des faits relatés dans son courrier du 30 octobre et d'avoir menti en faisant état de ce qu'elle avait déjà signalé dans le passé des agissements similaires ;
Confirmant la position de la cour d'appel, la cour de cassation estime que le juge n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur, que le doute doit profiter au salarié et qu'il n'y avait pas de faute de la part de la salariée ayant agi dans le cadre des ses attributions : "Mais attendu que le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement ; Que la cour d'appel a pu retenir que, compte tenu de la mission dont elle était chargée, Mme X... n'avait pas commis de faute en signalant de bonne foi à sa hiérarchie des faits en rapport avec ses attributions ;"(Cass.soc., 8 novembre 2006)

Représentativité
Non représentative au niveau national, l'UNSA doit faire la preuve de sa représentativité dans le cadre de l'UES pour nommer un délégué syndicalRéactions ?

Elections professionnelles
A défaut d'accord préélectoral, faute de syndicats, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail sous peine de voir l'élection annulée Réactions ?
L'employeur doit organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour des élections de délégués du personnel Réactions ?
Des accords préélectoraux même non unanimes s'imposent aux parties ! Réactions ?

Apprentissage / DUE
L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ( absence de DUE )prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, y compris après la fin d'un contrat d'apprentissage ! Réactions ?

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L'employeur seul responsable de la non organisation de la visite de reprise

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