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Jurisprudence sociale - jeudi 25 janvier 2007

Une indemnité de licenciement contractuelle qui dépasse ce que les relations de travail impliquent habituellement est manifestement excessive

Une indemnité de licenciement légale est due au salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse ou un motif économique qui qui justifie de deux ans d'ancienneté auprès du même employeur à la notification du licenciement. De nature indemnitaire, elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, son montant est doublé en cas de licenciement économique.Une indemnité contractuelle de licenciement peut être prévue au profit du salarié - en sus - de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle. Cette clause ne doit pas - par son caractère excessif - rendre impossible la rupture du contrat de travail par l'employeur. De plus, cette indemnité n’est pas exclusive de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation avait prévu que « lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Dans l'arrêt présenté ci-dessous, la cour de cassation précise ce qu'elle entend par caractère excessif, ce qui dépasse ce que les relations de travail impliquent habituellement.

Un directeur général négocie lors de son embauche une indemnité s'élevant à 12 mois de salaire brut annuel en cas de licenciement la première année, 8 mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et 4 mois de salaire en cas de licenciement la troisième année.La société mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce conteste le montant à payer - avec succès ! "Mais attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ;Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité contractuelle de licenciement était dégressive en fonction de l'ancienneté contrairement aux usages et, par son montant, dépassait "ce que les relations de travail impliquent habituellement", a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;" (Cass.soc., 20 décembre 2006)

Autres arrêts sur ce thème
L’indemnité contractuelle de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les indemnités de licenciement conventionnelles doivent être calculées au prorata de l’ancienneté acquise, sauf dispositions contraires.

Effectifs
Les salariés de moins de 26ans ne peuvent être exclus de la comptabilité des effectifs des entreprises pour définir le seuil de 50 salariés qui impose l'élection d'un comité d'entreprise.

Période probatoire
Période probatoire : les manquements du salarié révèlent une inaptitude du salarié qui ne peut être sanctionnée à titre disciplinaire

Caisse
Une cagnotte doit être en évidence !

Reclassement
L'employeur doit exercer loyalement son obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement économique

Lettre de licenciement
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