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Parution du dernier Infos-flash N°184

Actualité
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La présence de représentants du personnel progresse dans les entreprisesDeux nouvelles CCN pour les ETAM du bâtiment et des travaux publicsL'apprentissage et les filières courtes et professionnalisantes plébiscitées !La négociation d'entreprise s'est fortement développée cette dernière décennieL'emploi salarié du secteur marchand continue à augmenter !Avant 2050, la population des plus de 65 ans aura doublée !Contrat de volontariat : un décret précise les mentions du contrat et les modalités de l'agrémentPas de GPEC, pas de restructuration !Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfoot consultingMasters : la France truste les premières places !
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Fiches et Dossiers
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Prêt et marchandage de main d’oeuvre
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Jurisprudence Sociale
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Prise d'acte : attention ! le délai pour renoncer à la clause de non concurrence court à compter de la réception de la prise d'acte et non de la notification du licenciement subsequent !C'est dans les quinze jours de la date de réception par l'employeur de la lettre de prise d'acte d'un salarié qu'il est possible de dispenser un salarié de l'execution de sa clause de non concurrenceNe pas transmettre dans les deux jours le CDD entraine une requalification en CDI !La mise à disposition à but lucratif d'un CDD est un prêt de main d'oeuvre prohibé !A travail égal, salaire égal ? peut-on payér plus le remplaçant que le remplacé ?Une heure quotidienne d'entraînement physique rémunérée dans les locaux de la RATP n'est qu'une condition de travail qui ne peut faire l'objet d'avantages acquis
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Gazette sociale
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Doit-on masquer son identité pour trouver du travail en France ?

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L'employeur seul responsable de la non organisation de la visite de reprise

Après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou encore après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Art. R. 4624-22).
Pour les absences de moins de trente jours, l'employeur a tout intérêt à solliciter une visite auprès du médecin du travail.
En effet, en dehors des obligations légales, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1).
Il reste tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et engagera sa responsabilité s'il laisse un salarié reprendre le travail sans surveillance médicale et que sa santé se dégrade de ce fait.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le …

Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

La négociation collective, le dialogue social entre des partenaires représentatifs sont devenus les instruments de cette nouvelle approche normative avec l’apparition d’un « ordre public conventionnel ».

La prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est affirmée dans un domaine limité : la durée du travail – objet de ce tome 3 avec la rémunération -, entendue au sens large.

Dans la mesure où cette primauté est prévue par la loi, la hiérarchie des normes et le principe de faveur ne sont pas remis en cause.

Il appartient toujours à la norme supérieure (la loi) de décider, en dernier ressort, comment articuler…

Une rupture conventionnelle peut annuler un licenciement !

Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions.

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Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement  « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le déla…