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Actualité sociale législative & réglementaire du 29 janvier 2007

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL
Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable.Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La CNIL a récemment mis en demeure une société ayant mis en œuvre un dispositif de contrôle d’accès basé sur l’empreinte digitale sans son autorisation préalable.D’une manière générale, la CNIL n’autorise que les dispositifs où l’empreinte digitale enregistrée exclusivement (carte à puce, clé USB), et non dans une base centralisée. Si le traitement est conforme à l’une des décisions cadres (autorisations uniques), établies par la CNIL une simple déclaration de conformité suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Les personnes doivent toujours être individuellement informées des modalités de mis en œuvre de ces dispositifs.

Le responsable de traitement de données biométriques doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Cette information se fait lors de la mise en place du dispositif ( suite )

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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

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