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Parution du dernier Infos-flash N°185

Le dernier Infos-flash a été publié !
Au sommaire :


Actualité
01. Aide au retour à l'emploi et indemnisation du chômage : 10 fichestechniques02. Nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliersfranco-allemands03. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2005Premier bilan04.Un nouveau code du travail au Luxembourg05. Présomption de salariat des artistes du spectacle : quid des artistesétrangers ?06. Quelle réglementation s'applique au contrat d'avenir ? Une lettrecirculaire Acoss fait le point07. Les syndicats producteurs de normes sociales légales ?08. Propension des entreprises de 30 des plus grands pays exportateurs àverser des pots-de-vin à l’étranger, indice ICPE 200609. L'intéressement de projet est adopté !10.Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfootconsulting

Fiches et Dossiers
01. Emploi des ressortissants des huit nouveaux états membres

Jurisprudence Sociale
01. Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations d'unartiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contratd'artiste et malgré l'opposition de ce dernier ? l'affaire Johnny /Universal Music02. Interdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur etapposer des panneaux d’interdiction de fumer dans un bureau à usagecollectif ne soustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité derésultat et autorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts del'employeur !03. La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites dulitige !04. Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?05. La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement06. En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !

Gazette sociale
01. Le cadre juridique du bruit au travail

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L'employeur seul responsable de la non organisation de la visite de reprise

Après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou encore après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Art. R. 4624-22).
Pour les absences de moins de trente jours, l'employeur a tout intérêt à solliciter une visite auprès du médecin du travail.
En effet, en dehors des obligations légales, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1).
Il reste tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et engagera sa responsabilité s'il laisse un salarié reprendre le travail sans surveillance médicale et que sa santé se dégrade de ce fait.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le …

Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

La négociation collective, le dialogue social entre des partenaires représentatifs sont devenus les instruments de cette nouvelle approche normative avec l’apparition d’un « ordre public conventionnel ».

La prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est affirmée dans un domaine limité : la durée du travail – objet de ce tome 3 avec la rémunération -, entendue au sens large.

Dans la mesure où cette primauté est prévue par la loi, la hiérarchie des normes et le principe de faveur ne sont pas remis en cause.

Il appartient toujours à la norme supérieure (la loi) de décider, en dernier ressort, comment articuler…

Une rupture conventionnelle peut annuler un licenciement !

Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions.

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Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement  « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le déla…