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Parution du dernier Infos-flash N°186

Le dernier Infos-flash N°186 vient de paraitre.

Sommaire

Actualité

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité socialevalide l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travaildans le secteur des hôtels, cafés, restaurantsPénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour lessalariés et les employeurs
Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée desconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommesdans l'entreprise
Annulation des dispositions réglementaires validant et étendant le régimed'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certainscas -
la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés etrestaurants.
La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique ducontrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé (chèque emploi TPE)
Mise en ouvre des actions préparatoires au recrutement, une circulairefait le point
Mobilité internationale des salariés étrangers : une synthèse des travauxsur l'immigration et la présence étrangère en FranceApplication de l'accord-cadre sur le télétravail dans les États membres etles pays de l'EEE - une réelle avancée !
Les français refusent une refonte approfondie du système social français
Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises?"

Fiches et Dossiers

Contribution spéciale étranger sans titre

Jurisprudence Sociale

La France condamnée à indemniser des salariés par la Cour européenne desdroits de l'homme pour le régime des permanences de nuitInterdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur et apposerdes panneaux d'interdiction de fumer dans un bureau à usage collectif nesoustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité de résultat etautorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur!
La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige!
Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?
La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement
En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !

Gazette sociale

GPEC : Prospective de l'emploi

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L'employeur seul responsable de la non organisation de la visite de reprise

Après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou encore après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Art. R. 4624-22).
Pour les absences de moins de trente jours, l'employeur a tout intérêt à solliciter une visite auprès du médecin du travail.
En effet, en dehors des obligations légales, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1).
Il reste tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et engagera sa responsabilité s'il laisse un salarié reprendre le travail sans surveillance médicale et que sa santé se dégrade de ce fait.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le …

Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

La négociation collective, le dialogue social entre des partenaires représentatifs sont devenus les instruments de cette nouvelle approche normative avec l’apparition d’un « ordre public conventionnel ».

La prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est affirmée dans un domaine limité : la durée du travail – objet de ce tome 3 avec la rémunération -, entendue au sens large.

Dans la mesure où cette primauté est prévue par la loi, la hiérarchie des normes et le principe de faveur ne sont pas remis en cause.

Il appartient toujours à la norme supérieure (la loi) de décider, en dernier ressort, comment articuler…

Une rupture conventionnelle peut annuler un licenciement !

Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions.

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Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement  « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le déla…