Nouvelles dispositions de la période d'essai

Auparavant, aucune disposition du Code du travail ne réglementait le régime de la période d’essai, le régime juridique était régi par la jurisprudence à l’exception de celles concernant quelques catégories de salariés (VRP, apprentis,…) ou certains types de contrats (CDD, travail temporaire,…). Les modalités de la période d’essai étaient fixées par la convention de branche ou directement par le contrat de travail. La loi sur la Modernisation du Marché du Travail date du 25 juin 2008. Ce texte se fonde sur un Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Cette loi sera suivie par deux décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, un arrêté du 18 juillet 2008 portant sur l’ANI, un arrêté du 23 juillet 2008 et la circulaire 2009-5 du 17 mars 2009 précisant les modalités d’application de la loi.  Cette loi (Chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est complété par la section 4 sur la période d’essai) a modifié les règles applicables à la durée de la période d’essai. Reprenant l’article 4 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi consacre, avec quelques aménagements toutefois, l’existence d’une période d’essai interprofessionnelle, propose une définition, fixe les durées maximales, les conditions de son renouvellement et crée un délai de prévenance en cas de rupture. (suite )