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Discrimination en raison de l’orientation sexuelle au travail : 615 000 euros

En 2012, les termes « orientation sexuelle » qui figuraient dans l'article 225-1 du Code pénal ont été remplacés par les termes « orientation ou identité sexuelle », en 2013, le débat législatif s’est focalisé sur le « mariage pour tous », la cour de cassation ne pouvait être insensible à ce débat sociétal. Elle sanctionne lourdement pour la 1ere fois l’homophobie en entreprise : 615 000 euros !


Un salarié de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) a passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Diplômé ESSEC, recruté en 1976 en qualité de directeur d'agence, nommé en tant que responsable commercial en charge d'un réseau d'agences à Paris , cadre supérieur en charge de la communication interne et événementielle ainsi que des relations avec les caisses locales, il pouvait s’estimer légitime, après la réussite du concours interne, à accéder aux fonctions de sous-directeur de caisse régionale dès 1989.
Postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude, M. X... a postulé, en vain à plusieurs reprises, soit à 14 reprises, à un poste de sous-directeur" ou à un poste de niveau équivalent, a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris de la caisse nationale du crédit agricole et au crédit agricole d'Ile-de-France même dont le siège est à Paris. L'examen du mémento des cadres de direction publié par la fédération nationale du crédit agricole révèle qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste, bien que son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de sous-directeur ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats l'un des plus diplômés.
La raison du refus de toute promotion ? A l’évidence, pour le salarié, son orientation sexuelle qu’il ne cachait pas.
Plusieurs attestations de collègues témoignent de façon précise et concordante qu'il a fait preuve d'un professionnalisme dûment reconnu, qu'il n'a pas pour autant bénéficié d'une évolution normale de carrière sur un poste de sous-directeur conforme à son parcours, en raison d’une discrimination liée à son orientation sexuelle qu'il ne cachait pas. Un des témoins atteste de ce que dans les années 70-80-90, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction, au regard de ses responsabilités soit connu pour son homosexualité que la crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise. Un autre témoin témoigne de l'ambiance homophobe régnant dans l'entreprise.
Pour la caisse régionale du Crédit agricole, l'ambiance homophobe, fût-elle avérée au sein de l'entreprise, ne saurait suffire à attester la discrimination alléguée par un salarié dans le déroulement de sa carrière si celui-ci reposait sur des éléments objectifs extérieurs à tout motif discriminatoire. Ces affirmations générales ne faisaient pas précisément apparaître que des actes de discrimination déterminés auraient été commis à l'encontre de Monsieur X..., lequel avait du reste exercé des fonctions de cadre supérieur impliquant le management de plusieurs salariés (jusqu'à 150 salariés).
Licencié pour faute grave il demande réparation d'une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur alors qu'il a postulé à 14 reprises sans succès à un poste. Pour la Caisse, le défaut de promotion à des fonctions de direction s'explique par des raisons objectives et pertinentes, tels son refus de mobilité hors d'un secteur très demandé et la répartition géographique des postes convoités dans l'entreprise. La Caisse faisait valoir que le Crédit agricole était « surtout provincial » (69 600 salariés en province contre seulement 5 400 salariés auprès de la Caisse nationale, 520 des 580 postes de direction étant situés hors du secteur parisien), ajoutant que les postes parisiens étaient les plus convoités et que les premières affectations à un poste de direction à la Caisse nationale supposaient un parcours en province. De plus, une lettre du salarié fait savoir qu'il ne souhaitait pas « pour des raisons personnelles, travailler en province ». Pour cette raison, le responsable de l'époque de la gestion des carrières des cadres de direction lui avait proposé de faire aux Etats-Unis le stage de fins de parcours normalement prévu en caisse régionale en raison de « l'état des mentalités » et de la prétendue « gêne » de la direction.
La cour d’appel (CA Paris 10 mars 2011) retient la discrimination et évalue le préjudice subi par le salarié sur les bases suivantes :
35 000 euros pour le préjudice moral .
580 000 euros pour le préjudice financier. L'existence dans la convention collective des cadres de direction de la fédération du crédit agricole de trois coefficients, (930, 1020, 1100 points) pour le poste de sous-directeur que M. X... aurait pu occuper a conduit à proposer trois évaluations du préjudice financier, étant observé que les coefficients correspondent à des niveaux de responsabilités différentes qui dépendent de l'affectation et de l'évolution de carrière ;  quatre éléments ont été retenus,
- perte de salaire potentiel,
- perte correspondant à une indemnité compensatrice de logement de fonction,
- perte en matière de droits à la retraite,
- perte de retraite chapeau ;
Confirmant la position adoptée par la cour d'appel, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné raison au salarié et pour la première fois, à notre connaissance, donne toute son ampleur aux nouvelles dispositions du code pénal et du code du travail réprimant les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. 
Les termes « orientation sexuelle » qui figuraient dans l'article 225-1 du Code pénal ont été remplacés par les termes « orientation ou identité sexuelle ». La loi no 2012-954 du 6 août 2012 a modifié cet article, pour ajouter, à côté des discriminations commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime, celles qui sont commises en raison de son identité sexuelle, afin de mettre clairement en évidence que ces dispositions s'appliquent non seulement aux personnes homosexuelles, mais également aux personnes transsexuelles ou transgenres. De son côté, le code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle (C. trav., art. L. 1132-1).
L’attendu de la cour de cassation confirmant la position de la cour d’appel est très clair en visant pour la première fois une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié :  « Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu'il a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination en raison de son orientation sexuelle ;
Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la Caisse ne pouvait soutenir utilement, d'une part, qu'elle n'avait pas disposé de poste de direction en son sein propre entre 1989 et 2005, d'autre part, qu'elle n'avait pas été en mesure de recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l'international, la cour d'appel a pu décider que les justifications avancées par l'employeur ne permettaient pas d'écarter l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié ; » (cass.soc.,24 avril 2013,n°11-15204
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