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Sélection de l'actualité sociale fin janvier 2014

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres.
Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail.
Parmi les mesures remarquées, on peut noter :
- La création du nouveau compte personnel de formation au 1er janvier 2015 crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF;
- Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI;
- Les critères de représentativité patronale enfin définis;
- Un nouveau mode de financement des syndicats;
- Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises.
- Un nouveau mode de financement de la formation par les entreprises
avec la création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Vous pouvez consulter le détail de ces mesures (dossier de presse, projet de loi).

Par ailleurs, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, a remis les conclusions qui lui avaient été demandées sur la lutte contre les discriminations collective au travail. Elle souligne que les discriminations collectives, qui avaient fortement diminué au moins pour certaines catégories au cours des dernières années ont tendance à croître à nouveau. Ces discriminations touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d’origine étrangère. Comme annoncé, la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel est remise au 30 juin 2014. En conséquence la loi s'appliquait du 1er janvier au 22 janvier, elle est suspendu jusqu'à son vote avant le 30 juin et nouvelle application de la loi le 1er juillet, rien de tel pour conforter la sécurité juridique des entreprises !
A noter, la contribution de Pôle emploi à la mobilité professionnelle par la création d'une aide à la mobilité. Cette aide est mobilisable que le demandeur d’emploi soit en recherche d’emploi, en reprise d’emploi ou entre en formation. L’aide à la mobilité peut prendre en charge :
- des frais de déplacements,
- des frais d’hébergement,
- des frais de repas.
Enfin l'OIT continue son travail de culture de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail (SST) par la publication d'un guide entreprise pour expliquer comment la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le protocole de 2002 relatif à cette convention et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, visent à réaliser un tel objectif.

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