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Actualité jurisprudence sociale février 2014 : la cour de cassation apporte des précisions sur la résiliation judiciaire.

Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail pour un salarié, il peut démissionner, demander une rupture conventionnelle où encore effectuer une prise d'acte.
La prise d'acte consiste en un raisonnement spécieux réservé au salarié (cass.soc.,25 juin 2003, n°01-43578), couramment appelée "autolicenciement", elle consiste pour le salarié à constater le non respect par l'employeur d'une obligation contractuelle et à s'estimer délier en conséquence de sa propre obligation. La rupture imputée à l'employeur ne peut s'analyser que comme un licenciement dont l'employeur n'aurait pas respecté la procédure. Ainsi, l'appauvrissement des missions et des responsabilités d'un chargé de clientèle peut justifier une prise d'acte.
La prise d'acte connait cependant une limite : l'absence de faute de l'employeur.
Si le juge saisi constate l'absence de faute de l'employeur, la prise d'acte s'analyse alors comme une démission.
Face à ce risque, la solution la plus sage consiste pour le salarié à saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Il s'agit d'un mécanisme de droit commun: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts"Article 1184 (Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804).
L sécurité juridique d'une telle procédure a été certifiée par le Conseil constitutionnel comme un droit de nature constitutionnel -Cons.const., 9 novembre 1999,n°99-419,DC)
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Il revient alors au juge de constater la faute de l'employeur, si faute, il y a , elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l'employeur.
Si le juge constate l'absence de faute de l'employeur, le salarié n'est pas démissionnaire.
Bien entendu, l'ambiance de travail risque d'être un peu tendue ... Ainsi, la Haute juridiction a pu juger que le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions contractuelles pendant plus de seize mois mais régularisé au jour du jugement n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.
Cependant, en cas de faute de l'employeur, à quelle date sera résilié le contrat?
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture reste celle fixée par le jugement sauf si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision!

Au menu de la chambre sociale de ce mois, d'autres questions :

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