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Une nouvelle aide d'accompagnement "Conseil en ressources humaines TPE-PME" pouvant atteindre 15 000 €

Une nouvelle aide au conseil en ressources humaines (15 000€ maximum)  permet aux entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME) de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

Le 1er  janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, intégré au sein des crédits destinés à l’appui aux partenariats territoriaux, a été affecté aux DIRECCTE et aux DIECCTE dans le cadre de la mobilisation de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ». Cette prestation remplace l’aide au conseil GPEC mis en place par la circulaire DGEFP n°2011/12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques permet de financer une prestation sollicitée par l’entreprise et dont la mise en œuvre est  assurée par des prestataires externes.

A la différence de la prestation actuelle d’aide au conseil GPEC ou de celle liée au contrat de génération, cette prestation se base sur les besoins de l’entreprise avec la recherche de solutions directement opérationnelles - pour faire face aux questions qu’elles posent et aux problèmes auxquels elles sont confrontées  - , la phase de diagnostic devant être la plus limitée possible au profit de l’action.

Outillage RH des entreprises

L’objectif  est  d’outiller  les  entreprises  dans  le  cadre  d’une  démarche  globale  sollicitant  une expertise  et  avec  la  mobilisation  des  salariés  au  cours  de  la  phase  de  diagnostic  et/ou  de co-construction de solutions.
 Les entreprises peuvent également mobiliser la prestation pour trouver l’appui et les conseils nécessaires pour structurer et professionnaliser leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d’autres entreprises.

Il s’agit d’outiller les entreprises pour exercer une gestion active des ressources humaines dans la durée. 

La prestation de conseil doit permettre :
  • d’aider l’entreprise à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ;
  • de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction- salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
  • d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

La prestation de conseil est adaptable et modulable en fonction des besoins de l’entreprise et au regard des offres de services présentes sur son territoire.

Est éligible au dispositif toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus. Néanmoins, l’accompagnement s’adresse en priorité aux entreprises qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, plus particulièrement les PME de moins de 50 salariés et les TPE de moins de 10 salariés où les questions relatives au recrutement et à la gestion des ressources humaines posent le plus de difficultés.

L’intervention consiste en un ensemble d’actions qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique de RH. A ce titre :
  • elle ne peut se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises ;
  • elle n’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.

Thématiques d'intervention

Les thématiques d’intervention devront s’inscrire dans les dimensions suivantes, en fonction des besoins exprimés par l’entreprise demandeuse :

o             Intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise :

-              identification et levée des freins à la décision d’embauche/ évaluation des « risques » RH ;
-              identification du potentiel de création d’emploi et de pérennisation des contrats de travail ;
-              appui  au processus de  recrutement (définition des profils de poste, coût du recrutement, conduite de l’entretien de recrutement…) ;
-              accompagnement des changements organisationnels (process, équipements) sur le volet emploi/compétences ;
-              compréhension  des  coûts  liés  aux  perturbations  et  régulations  RH  non  maîtrisées
(absentéisme..) ;
-              conditions d’intégration des nouveaux arrivants ;
-              autodiagnostic de la situation de l’entreprise en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
-              élaboration d’un plan de développement des compétences des salariés et construction de parcours professionnels pour les salariés (évolution, fidélisation, attractivité) ;
-              processus d’élaboration du plan de formation et recherche d’optimisation du plan ;
-              gestion des âges et transmission des compétences ;
-              rôle que peut tenir chaque acteur de l’entreprise dans la mise en œuvre d’un plan de gestion active des ressources humaines et élaboration d’une stratégie RH.

o             Professionnalisation de la fonction RH :

-              professionnalisation du dirigeant en matière RH et en management ;
-              mise en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprises (par exemple groupements d’employeur) ;
-              sensibilisation aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux ;
-              repérage des appuis disponibles sur le territoire pour l’entreprise.

Procédure de demande

Toute entreprise candidate à un accompagnement RH devra adresser une demande exposant les motivations de son projet  à la DIRECCTE et précisant :

-              le nom et la taille de l’entreprise ;
-              une description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;
-              la localisation du projet ;
-              le montant prévisionnel des coûts du projet et de la subvention Etat ;
-              le type d’aide sollicitée (dans le cas présent subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet.

La demande indiquera également le nom du prestataire qui réalise l’intervention,   ainsi que la raison sociale de sa structure, choisie parmi la liste de prestataires référencés au préalable, disponible  sur  le  site  internet  de  la  DIRECCTE  dont  elle  dépend,  ainsi  que  sur  le  site
« emploi.gouv.fr » et les sites de l’ANACT et des ARACT. Si l’entreprise n’a pas fait son choix parmi  la  liste  des  consultants  référencés,  la  DIRECCTE  peut  lui  faire  une  proposition
d’intervention.


La DIRECCTE  sera chargée d’instruire la demande sur la base d’une fiche projet (cf annexe
2). Elle permettra de repérer si la demande est éligible au vu des critères réglementaires et de son objet mais également de déterminer des critères d'impact territoriaux (potentiel de recrutements par exemple).

Durée et financement de la prestation

La durée maximale d’intervention est fixée par la DIRECCTE. Elle est de 30 jours au total pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises. Les journées d’intervention pourront être échelonnées dans le temps sans dépasser une durée totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.

Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’État.
Le coût total de la prestation est de 15 000 € hors taxes maximum dans le cas d’un accompagnement individuel. 
  • Une partie du coût de la prestation pourra rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises :
  • dans le cas d’un accompagnement individuel, le reste à charge pourra être de 30 % à 50 % selon la taille de l’entreprise et la durée de l’intervention ;
  • dans le cas d’un accompagnement collectif, ce coût est réparti entre les différentes entreprises à hauteur de 10 % à 2 0%.
Le paiement de l’aide de l’État donnera lieu à deux ou trois versements :
  • une avance d’au maximum 30 % du montant prévisionnel de l’aide totale à l’issue de la phase de diagnostic ;
  • un éventuel paiement intermédiaire de 30 % sur présentation par le prestataire d’un rapport d’étape ;
  • le solde après réalisation du projet et après présentation et acceptation par l’État d’un compte rendu final et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.
Yvan Loufrani


Instruction n°2016/66 du 8 mars 2016 - Circulaires.gouv.fr

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