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Remplacement des obligations d’affichage par des obligations de communication « par tout moyen »

Un ensemble des mesures de simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016, soit le lendemain de la publication des décrets 2016-1417 du 20 octobre 2016 (JO du 22); Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016 (JO du 22)

Depuis le 23 octobre 2016, certaines obligations des employeurs en matière d’affichage sont remplacées par des obligations de communication « par tout moyen » aux salariés concernés, plus adaptées aux modes de communication modernes.  Dans le cas particulier de la communication relative à l’ordre des départs en congés payés, là où il y avait une information individuelle et un affichage, il n’y a plus aujourd’hui qu’une information individuelle (décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 2 ; c. trav. art. D. 3141-6 modifié).

A

Affichage dans l’entreprise (accord collectif soumis à référendum)

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
[Article D2232-2 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 1] 
 Auparavant : Affichage dans l’entreprise

C

CHSCT

Lorsqu'une instance de coordination est mise en place, la liste nominative de ses membres est communiquée par tout moyen aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun. Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance.
[Article R4616-3 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 9] 
Auparavant : Affichage dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun

Congés payés

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
[Article D3141-6 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 2]
Auparavant : Communication à chaque salarié un mois avant son départ et affichage dans les locaux normalement accessibles aux salariés

Contrôle de la durée du travail

Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
[Article D3171-15 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 7 ]
Auparavant : Communication à l’inspecteur du travail
Conventions et accords collectifs

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Avis affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel 
[Article R2262-3 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 3]  

E

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes


Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
[Article R3221-2 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 7 ]
Auparavant : Affichage à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche

R

Rapport annuel

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
[ Article D4632-1 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 9 ]
Auparavant : Envoi à l’inspecteur du travail

Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des comités d'entreprise, sont portées devant l'inspecteur du travail.
[ Article D4632-2 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 10 ]
Auparavant : Envoi à l’inspecteur du travail
Règlement intérieur

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche
[ Article R1321-1 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 2 ]
Auparavant : affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche
Repos hebdomadaire

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d'entre eux :
1° Soit un autre jour que le dimanche ;
2° Soit du dimanche midi au lundi midi ;
3° Soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
4° Soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.

L'employeur communique, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu'il envisage de mettre en œuvre 
[Article R3172-1 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 5] 
Auparavant : Affichage facilement accessible et lisible

Repos hebdomadaire (dérogation)

La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
[ Article R3134-2 Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 4 ]
Auparavant : Affichage de la décision du préfet sur le lieu de travail

T

Temps partiel

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire. La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
[ Article D3123-1 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 6 ]
Auparavant : Transmission de l’avis du CE à l’inspecteur du travail, dans un délai de quinze jours

L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
[ Article L3123-26 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) ]
Auparavant : Transmission de l’avis du CE à l’inspecteur du travail, dans un délai de quinze jours 






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