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Affichage des articles du mars 16, 2016

Prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

La législation en vigueur en France (conforme à la Convention n° 183 de l’OIT ) offre une protection moindre, pour les femmes enceintes ou ayant accouché contre le licenciement, que  dans nombre d’États selon le rapport présenté par Mme Dominique ORLIAC, députée.
En France,  cette protection est valable pendant le congé maternité et les quatre semaines qui suivent son retour de congé maternité. ·En Allemagne, les mères de famille salariées bénéficient depuis 1952 de dispositions particulières fixées par la loi sur la protection des mères. L’article 9 de cette loi interdit le licenciement des femmes pendant leur grossesse et jusqu’à la fin d’une période de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sous réserve que l’employeur ait été informé de ces événements. L’expiration de cette protection contre le licenciement n’est donc pas calculée en fonction de la fin du congé de maternité, mais de la date de l’accouchement. Ainsi, la législation allemande propose une durée de protection…