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Actualité sociale réglementaire du 16 octobre 2006

Les syndicats doivent-ils produire des normes sociales légales ?

Jacques Chirac vient préciser devant le Comité économique et social les nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales qu'il entend faire adopter avant la fin de son mandat.
Le Parlement devrait reprendre - pratiquement à la lettre - un accord signé entre partenaires sociaux.
Les syndicats pourraient devenir des producteurs de normes non seulement conventionnelles mais aussi légales.

Cependant, quelle légitimité auront ces accords s'ils sont signés par des syndicats représentatifs non majoritaires, alors que la loi est votée par des députés élus ?
La question de la représentativité syndicale étant éludée, les problèmes risquent de perdurer.Dans la mesure ou la majorité en nombre ( ou l'absence d'opposition de la majorité en nombre ) de syndicats suffit a valider un accord de branche, trois syndicats sur cinq ( non minoritaires en voix ) pourraient valider un accord de branche repris dans une ordonnance s'imposant à tous les français.
Avant de légaliser les accords collectifs, ne faudrait-il pas mieux poser la question de la représentativité ?
Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la modernisation du dialogue social.

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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

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