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Actualité sociale réglementaire du 23 octobre 2006

Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises ?"

La proposition finale d'accord sur la diversité en entreprise a été adoptée non sans quelques réticences par les partenaires sociaux. Il s'agit d'un véritable mode d'emploi non contraignant qui est proposé aux entreprises. La mesure phare consiste en la mise en place d'un comité élargi de la diversité.
Les délégués du personnel ou une représentation de ces derniers lorsque leur nombre est supérieur à celui des membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux, dans les entreprises qui en sont dotées, seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en "comité élargi de la diversité".
Le temps passé à cette réunion ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des intéressés.
En outre,
- les entreprises devront s'assurer que leur règlement intérieur ne comporte pas de dispositions contraires aux principes directeurs et aux dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise.
A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise devra présenter au comité d'entreprise, dans les entreprises qui en sont dotées, une fois par an, à l'occasion de l'une des réunions consacrées à son information sur la situation de l'emploi prévues par l'article L. 432-4-1 du code du travail, les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière.
- le sujet de la diversité devra être abordé une fois par an avec les délégués du personnel
Lorsque la taille et le mode d'organisation de l'entreprise le permettent les entreprises devront :
- affecter des moyens pour soutenir la démarche de diversité (formation, communication …),
- désigner un "correspondant égalité des chances" chargé par le chef d'entreprise de suivre la mise en œuvre de cette politique,
- développer des échanges et un dialogue en son sein ainsi que la recherche de modes d'analyse

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