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Affichage des articles du octobre 12, 2006

Jurisprudence sociale 12 ocotbre 2006

Egalité de rémunération : on ne peut obliger un employeur à établir que le recours au critère de l’ancienneté permet de récompenser une expérience acquise !
Si un employeur applique le critère de l’ancienneté en tant qu’élément concourant à la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins pertinents, l’article 141 CE n'oblige pas l'employeur à justifier spécialement le recours à ce critère. CEJ, 3 octobre 2006, affaire C-17/05Reclassement
Pas de déclassement sans étude de reclassement !Expatrié
Seule l’affiliation volontaire d’un expatrié auprès de la CFE permet la validation de ses trimestres de sécurité sociale !Retraite
Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraiteFaute grave
Une mise en examen pour viol constitue t-elle une faute grave ?
Des insultes et menaces constituent bien une faute grave !