Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du octobre 29, 2006

Actualité sociale réglementaire du 30 octobre 2006

La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique du contrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé ( chèque emploi TPE)

Selon l'article R 241-48 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Un élu, M. Gabriel Biancheri, a attiré l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application des dispositions générales régissant la santé au travail dans le cadre des ordonnances relatives au « contrat nouvelle embauche » et du décret d'extension aux TPE de l'utilisation du chèque-emploi service.

La réponse est claire :" L'article R. 241-48 du code du travail demeure pleinement applicable au salarié quel que soit le régime juridique de son contrat de travail et le mode de déclaration utilisé, lequel salarié devra …