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Affichage des articles du novembre 15, 2006

Jurisprudence sociale - jeudi 16 novembre 2006

L'employeur n'a pas le droit à l'erreur dans le montant du précompte salarial !
Un stewart d'Air France résident fiscal en Allemagne, demande à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Air France répond que la cessation du précompte suppose l'accord préalable de l'organisme de Sécurité Sociale et que le salarié devait solliciter le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires.

L'URSSAF rejette comme prescrite la demande de remboursement des contributions versées antérieurement au 11 septembre 1995 et fait droit à la demande afférente à la période du 11 septembre 1995 au 31 décembre 1996.Condamné au paiement de dommages-intérêts, Air France fait valoir que l'entreprise s'est acquittée de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF peu important l'inexacte répartition des sommes entr…

Jurisprudence sociale - jeudi 16 novembre 2006

L'employeur n'a pas le droit à l'erreur dans le montant du précompte salarial !
Un stewart d'Air France résident fiscal en Allemagne, demande à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Air France répond que la cessation du précompte suppose l'accord préalable de l'organisme de Sécurité Sociale et que le salarié devait solliciter le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires.

L'URSSAF rejette comme prescrite la demande de remboursement des contributions versées antérieurement au 11 septembre 1995 et fait droit à la demande afférente à la période du 11 septembre 1995 au 31 décembre 1996.Condamné au paiement de dommages-intérêts, Air France fait valoir que l'entreprise s'est acquittée de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF peu important l'inexacte répartition des sommes entr…