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Affichage des articles du novembre 19, 2006

Quel régime pour les inventions de salariés ?

Un cadre juridique des inventions de salariés existe mais il comporte des limites.
La loi encadre la propriété d’une invention brevetable développée dans une entreprise. Les dispositions applicables sont les mêmes pour un salarié du secteur privé et pour un agent du secteur public. C’est le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui régit les inventions de salariés. Cependant, les dispositions du CPI s’appliquent seulement s’il n’existe pas de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.... Delphine Pourtier fait le point.

Actualité sociale législative & réglementaire du 20 novembre 2006

Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera :
Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Cette interdiction de fumer ne s'appliquera pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Ces emplacements sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure…