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Actualité sociale législative & réglementaire du 29 janvier 2007

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL
Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable.Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La CNIL a récemment mis en demeure une société ayant mis en œuvre un dispositif de contrôle d’accès basé sur l’empreinte digitale sans son autorisation préalable.D’une manière générale, la CNIL n’autorise que les dispositifs où l’empreinte digitale enregistrée exclusivement (carte à puce, clé USB), et non dans une base centralisée. Si le traitement est conforme à l’une des décisions cadres (autorisations uniques), établies par la CNIL une simple déclaration de conformité suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Les personnes doivent toujours être individuellement informées des modalités de mis en œuvre de ces dispositifs.

Le responsable de traitement de données biométriques doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Cette information se fait lors de la mise en place du dispositif ( suite )

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Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions.

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Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

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La cour de cassation précise (5/11/2014) qu’en cas de dénonciation d’accords collectifs, à défaut d’accords de substitution, la rémunération des temps de pause est un avantage acquis.

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En pratique, dans les entreprises, les pauses sont innombrables, pauses distributeur, pauses café, pauses cigarettes, pauses méridienne, pots divers et variés … Ces pauses rémunérées en dehors de la pause légale de 20 mn proviennent des usages ou des accords collectifs.

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L’employeur peut toujours remettre en cause – unilatéralement - par la voie de la dénonciation ces pauses conventionnelles ou provenant d’usages. Cependant l’effet de la d…