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Actualité sociale législative & réglementaire du 12 fevrier 2007

Chèque Transport : le décret est paru.

Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission. Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :- se faire ouvrir un compte bancaire « chèques-transport » conformément au troisième alinéa de l'article L. 129-7 du code du travail ;- mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;- mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;- décrire l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;- s'engager à constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.

Les chèques-transports acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise. Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a remis. Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques. Suite

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Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

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La rémunération des temps de pause conventionnelle constitue un avantage individuel acquis !

La cour de cassation précise (5/11/2014) qu’en cas de dénonciation d’accords collectifs, à défaut d’accords de substitution, la rémunération des temps de pause est un avantage acquis.

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