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Jurisprudence sociale - jeudi 08 fevrier 2007

Une lettre recommandée contenant une " feuille blanche " ne peut constituer la lettre recommandée AR de notification du licenciement !

Depuis que la cour de cassation impose pour la conclusion d'une transaction la notification du licenciement par lettre recommandée, les pratiques des responsables de ressources humaines ont du s'adapter. Pour hâter les procédures de rupture, certains RRH peu scrupuleux conviennent au cours de l'entretien préalable du montant de la transaction et adressent immédiatement une lettre recommandée "vide" ou pourvue d'une "feuille blanche" destinée à être remplacée par la vraie lettre de licenciement lors de la transaction. Tous les documents étant antidatés en conséquence.Dans l'affaire ci-dessous, le salarié fait constater par huissier la feuille blanche ...

Un responsable de rayon est engagé par la société D. selon un contrat de travail à durée indéterminée. Donnant toute satisfaction, il est promu en qualité de responsable du magasin d'Hautmont . Convoqué à un entretien préalable, une transaction est envisagée.Le 20 mars 2000, le salarié fait constater par huissier de justice qu'une correspondance émanant de la société D. retirée par M. X... à la poste centrale de Maubeuge, renfermait seulement une feuille blanche.Le 27 mars 2000, l'employeur remet à M. X... une lettre de licenciement datée du 14 mars 2000.une transaction est signée entre les parties le même jour stipulant que la société D. verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement . Contestant la transaction faute de lettre recommandée AR motivée du licenciement, le salarié demande des indemnités supplémentaires. A juste titre pour la cour de cassation qui constate que l'envoi d'une feuille blanche ne peut remplacer un lettre de licenciement motivée :"Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre" ( Cass.soc., 24 janvier 2007 )

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