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Jurisprudence sociale - jeudi 22 fevrier 2007


Demande de résiliation judiciaire puis licenciement : mode d'emploi

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement quelle est la rupture première à prendre en compte ?Dans un arrêt à vertu pédagogique, la chambre sociale indique la démarche à suivre :
1. le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée
2. si elle n'est pas justifiée, il doit statuer sur le licenciement"qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003" ( Cass.soc., 7 février 2007)

Autres arrêts récents sur ce thème


Accords collectifs
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Lien de subordination
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Transaction
Une transaction correctement établie interdit tout recours judiciaire

Aviation
Aviation civile : faute d'un contrat écrit prévoyant le principe du préavis, ce dernier n'a pas à être respecté

Presse
Le statut légal des journalistes professionnels est applicable au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger

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Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement  « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le déla…

Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

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La rémunération des temps de pause conventionnelle constitue un avantage individuel acquis !

La cour de cassation précise (5/11/2014) qu’en cas de dénonciation d’accords collectifs, à défaut d’accords de substitution, la rémunération des temps de pause est un avantage acquis.

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