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Articles

Affichage des articles du janvier 3, 2007

Quel est le code qui s'occupe aussi précisément de l'aménagement des latrines ?

Réponse : le code du travail !
Alain Supiot faisait remarquer dans sa "Critique du droit du travail ( PUF p70 ) cette " saisine juridique du corps, de ses organes, de leur possible détraquement et de leur inévitable usure ..."
Illustration : Latrines à tinette (Source : Franceys R., Pickford J. & Reed R., 1995, Guide de l’assainissement individuel, Organisation mondiale de la santé).

Article R232-2-5 du code du travail
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.
Ils doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
Ils doivent être convenablement chauffés et être conformes aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 pour l'aération.
Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure …

Jurisprudence sociale - jeudi 04 janvier 2007

Une mise à la retraite d'un salarié qui ne dispose pas des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein est une discrimination en raison de l'âge qui rend nul le licenciement !
M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries. Le 19 février 2001, il informe son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans.A compter du 12 janvier 2002, date de son 55e anniversaire, il ne reçoit aucun ordre d'embarquement et est placé en disponibilité.Par lettre du 31 juillet 2002, M. X... est mis à la retraite en application d'un accord collectif, et radié des effectifs de la compagnie à compter du 15 octobre 2002. Pour la cour d'appel, la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié. Ce licenciement est donc nul.L'armateur estime quant à lui que la mise à la retraite d'un sa…