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Affichage des articles du janvier 24, 2007

Jurisprudence sociale - jeudi 25 janvier 2007

Une indemnité de licenciement contractuelle qui dépasse ce que les relations de travail impliquent habituellement est manifestement excessive

Une indemnité de licenciement légale est due au salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse ou un motif économique qui qui justifie de deux ans d'ancienneté auprès du même employeur à la notification du licenciement. De nature indemnitaire, elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, son montant est doublé en cas de licenciement économique.Une indemnité contractuelle de licenciement peut être prévue au profit du salarié - en sus - de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle. Cette clause ne doit pas - par son caractère excessif - rendre impossible la rupture du contrat de travail par l'employeur. De plus, cette indemnité n’est pas exclusive de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation avait prévu que « lorsque…