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Statut du travailleur handicapé dans les CAT

Les Centres d’Aide par le Travail appelés aujourd’hui Etablissement ou Services d’Aide par le Travail ont été crées par le Décret-loi du 29 novembre 1953. Il s’agissait au départ d’établissements d’assistance aux parents de handicapés qui payaient tout ou partie du prix de journée, ce qui excluait un grand nombre de malades. Leur vocation est d’offrir aux adultes handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle quelconque momentanément ou durablement (en milieu protégé ou non) des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif. Ils offrent de surcroît un milieu de vie favorisant l’épanouissement personnel des handicapés et participe à leur intégration sociale (loi n°75-534 du 30 juin 1975 art 30 codifié à l’article 167 alinéa 1 du code de la famille et de l’aide sociale). Juridiquement les ESAT sont des établissements sociaux relevant non du code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles. Ils relèvent du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils ont une double vocation de production et de soutien car selon le Conseil Economique et Sociale, il s’agit « de lieux d’éducation, de soins, d’adaptation au travail qui ne doivent pas à ce titre être gérés selon des critères de rentabilité (avis du CES du 14 mars 1979). Les ESAT ne dépendant pas du Droit du Travail, on peut légitimement s’interroger sur le statut du travailleur handicapé en ESAT et sur la question de ses droits. C’est la Loi du 11 février 2005 dite Loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui a valorisé le travail en ESAT en modifiant le mode de rémunération et en reconnaissant au travailleur handicapé en ESAT de nouveaux droits (Légis.soc.-D3- n°8573 du 22 mars 2005).( suite )

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Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

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La rémunération des temps de pause conventionnelle constitue un avantage individuel acquis !

La cour de cassation précise (5/11/2014) qu’en cas de dénonciation d’accords collectifs, à défaut d’accords de substitution, la rémunération des temps de pause est un avantage acquis.

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Pauses conventionnelles

L’employeur peut toujours remettre en cause – unilatéralement - par la voie de la dénonciation ces pauses conventionnelles ou provenant d’usages. Cependant l’effet de la d…