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Jurisprudence sociale 1er février 2014

Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier

Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels. 
Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.".

Quand la révolution de 1789 continue à faire voir ses effets en 2014 ...
L'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à une salariée pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, l'employeur demande logiquement son application stricte sauf que la légalité de cet article doit être appréciée au regard de la loi des 16 -24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ... Bien entendu, la cour de cassation l'a dit et répèté, l'indemnité de non concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat, si l'employeur ne le comprend pas, tant pis ! il aura versé un complément de salaire !

La discrimination syndicale continue à hanter les entreprises et les tribunaux, ainsi inutile de supprimer un service en déficit financier pour se "débarasser" de trois salariés protégés, de plus, un juge se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties par l'inspection du travail pour établir une discrimination.

Qu'est ce qu'un "grand routier" ? Ne peuvent être qualifiés de "grands routiers" que les chauffeurs obligés de prendre six repos journaliers par mois hors du domicile, à bon entendeur...

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Vient de paraître | Travail, rémunération et congés après la "loi Travail" | Droit du Travail T3 | Y.Loufrani éditions EMS

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels encore appelée « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » a profondément remanié l’appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords d’entreprise ou d’établissement.

La négociation collective, le dialogue social entre des partenaires représentatifs sont devenus les instruments de cette nouvelle approche normative avec l’apparition d’un « ordre public conventionnel ».

La prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est affirmée dans un domaine limité : la durée du travail – objet de ce tome 3 avec la rémunération -, entendue au sens large.

Dans la mesure où cette primauté est prévue par la loi, la hiérarchie des normes et le principe de faveur ne sont pas remis en cause.

Il appartient toujours à la norme supérieure (la loi) de décider, en dernier ressort, comment articuler…

L'employeur seul responsable de la non organisation de la visite de reprise

Après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou encore après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Art. R. 4624-22).
Pour les absences de moins de trente jours, l'employeur a tout intérêt à solliciter une visite auprès du médecin du travail.
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Il reste tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et engagera sa responsabilité s'il laisse un salarié reprendre le travail sans surveillance médicale et que sa santé se dégrade de ce fait.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le …

Une rupture conventionnelle peut annuler un licenciement !

Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions.

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Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable, dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement  « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le déla…