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Qualification de la prise d'acte par les prud'hommes : 1 mois !

Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, "prendre acte de la rupture de son contrat", ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci.

Un risque existe cependant, s'il n'a pas commis de faute, il sera réputé démissionnaire. Au cas contraire, il sera réputé avoir été licencié par son employeur et pourra prétendre à toutes ses indemnités et à l'indemnisation du chômage.
En faisant durer la procédure, le risque était entretenu sur la qualification de la rupture, ce qui retardait toute prise en charge.

Dorénavant, une proposition de loi permet au salarié en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de demander la qualification de la rupture du contrat de travail directement au bureau de jugement qui devra statuer statue au fond dans un délai d'un mois (art. L. 1451-1 nouveau du code du travail).

Si le conseil de prud’hommes fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Attention !  si le conseil de prud’hommes ne précise pas que sa décision est exécutoire à titre provisoire, un appel aura pour effet de suspendre l’exécution de sa décision et de reporter d’autant le bénéfice des allocations chômage.

La loi entrera en vigueur après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.

« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DANS LE CADRE D’UNE PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ 

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