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Affichage des articles du janvier 15, 2014

Dommages et intérêts pour l’employeur cotisant à un service de santé au travail défaillant

L’employeur confronté à un risque pénal et à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et le respect de ses obligations dans le domaine de la santé et de la sécurité est habilité à réclamer des dommages et intérêts au moins égaux aux cotisations versées au service de santé au travail défaillant Les services de santé au travail sont organisés sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Depuis le 1er juillet 2012, le choix entre le service de santé autonome et le service interentreprises est possible lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés (C. trav. art. D 4622-5) Réformés par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, Les services de san…