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Affichage des articles du février 1, 2014

Jurisprudence sociale 1er février 2014

Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier

Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels. 
Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois …