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Affichage des articles du avril 6, 2014

Selection de la jurisprudence sociale au 7 avril 2014

L'employeur dispose d'un pouvoir discretionnaire pour rompre l'essai ... certes ! mais dès le premier jour ? Oui, si celà est justifié et que le délai de prévenance d'un jour est respecté. ....Mais doit-il transmettre au salarié convoqué pour un entretien à titre disciplinaire, les pièces susceptibles de justifier la sanction ? Non ce n'est pas nécessaire ! Peut-il signer une transaction après une rupture conventionnelle, plus d'hésitation, celà n'est pas interdit mais reste ... très encadré.
Par contre attention ! faute d'apporter la preuve de la prise des congés payés,il devra les indemniser .... et ne pas consulter les délégués du personnel pour un licenciement pour inaptitude entrainera la nullité de ce dernier !
Bien…