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Affichage des articles du août 26, 2014

Loi sur la concurrence sociale déloyale

Précisions sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
La loi sur la concurrence déloyale du 10 juillet 2014 restreint les conditions de détachement transanational et renforce les obligations du donneur d'ordres (ou du maître d'ouvrage) en créant deux nouvelles obligations de vigilance en mâtière d’hébergement et en matière d’application du code du travail. Elle crée par ailleurs de nouvelles sanctions et pointe en particulier le transport routier. _________________________________________________________________________________ Détachement Déclaration préalable au détachementActualisation de l'ouvrage.
L’obligation qu’avait l'employeur établi hors de France, qui détachait un ou plusieurs salariés (détachement transnational) d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection de travail du lieu où débute la prestation prévue aux articlesR. 1263-3 à R. 1263-7 du code du travail devient légale :…