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Articles

Affichage des articles du août 27, 2014

Focus sur la loi "Egalité" du 4 août 2014

Promulguée le 4 août,  la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août. Ci dessous,  une sélection de quelques nouveautés .. ______________________________________________________________________________ Négociation collectiveNAO : nouvelle rédaction du L2245-2
Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promo…

Enceinte après la notification de son licenciement, une salarié bénéficie de la protection contre le licenciement !

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (Article L1225-5). En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (Article R1225-2). Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Le 15 octobre, une salariée est licenciée ; Le 30 octobre, elle adresse à son employeur un certificat attestant que sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours … soit juste après la réception de la lettre de licenciement donc au mieux le 16 octobre !
Pour la cour d’appel, la salariée était donc tombée…

Rappel sur le paiement des heures supplémentaires

Un arrêt rendu en juillet 2014 confirme le paiement des heures supplémentaires même accomplies de façon implicites alors qu'une disposition contractuelle exige l'accord de l'employeur.
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Rappels sur le paiement des heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur : "Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale ;"(cass. soc., 24 février 2004, n° 01-46190 ).
2. La demande n'a cependant pas à être expresse, elle peut être tacite ! Elle peut résulter de la quantité de travail demandée au salarié "Attendu que pour débouter le sa…