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Affichage des articles du novembre 17, 2014

Adoption par le Sénat du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises : jours, portage, temps partiel, cotisations, CDD-OD ...

Adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises vient d'être adopté au Sénat le 5 novembre. Le texte comprend de nombreuses mesures en matière de droit du travail . ____________________________________________________________________________

Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale mises en place par ordonnances :

·Guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
·Jours ouvrables / jour ouvrés : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'uti…