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Affichage des articles du octobre 24, 2015

Travail illégal, une nouvelle peine complémentaire : la diffusion sur internet .... avec interdiction d'indexation et de reproduction !

Certains auraient pu applaudir à la décision de diffuser les décisions de condamnation de travail illégal sur un site internet comme le prévoit, la publication du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal, mais les applaudissements vont rapidement cesser lorsque l'on s'aperçoit ...........qu'il sera interdit à Google et aux moteurs de recherche d'indexer la page et aux sites internet de reproduire les pages .....Aberrant !

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En tout état de cause, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision (peine complémentaire de diffusion) , cette diffusion sera assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales.
La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la par…