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Affichage des articles du août 27, 2017

Suivi de la l'adoption et de l'application de la loi Travail | 1 | Calendrier d'application

Jeudi 31 août, le détail des ordonnances de réforme du code du travail seront connues.
Vous pourrez suivre l'application de ces ordonnances sur TRiPALiUM ( https://drhformation.com/moodle/ ) et apporter commentaires et interrogations.
Calendrier d'application
Le projet boucle l’évolution initiée par la loi Fillon du 4 mai 2004  et confirmée par la loi du 8 août 2016: à l’exception des domaines limitativement énumérés par la loi, l’accord d’entreprise – majoritaire- a les mains libres : en cas de concours avec une convention de branche, il prime. S’agissant des TPE et autres PME n’ayant pas de délégués pour négocier, la branche reste là  pour leur donner accès à la flexibilité ·13 juillet 2017 : Adoption du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances en première lecture à l’Assemblée nationale (270 votes pour et 50 contre).·27 juillet 2017 : Adoption du projet de loi par le Sénat (186 voix pour et 106 voix contre au texte).·Commission mixte paritaire…