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Affichage des articles du septembre 2, 2017

La négociation d'entreprise déverrouillée

L’ordonnance relative au renforcement de la négociationcollective présentée le 31 août 2017, présente la nouvelle architecture entre les normes conventionnelles en trois blocs.Cette nouvelle architecture (primauté de l’accord d’entreprise, sous réserve des domaines réservés à la négociation de branche ou verrouillés par accord de branche) devra respecter l’ordre public légal.




La négociation d’entreprise pourra donc aborder tous les thèmes sous réserve :
1.D’aboutir à un accord plus favorable pour les matières verrouillées par la branche ; 2.De respecter les dispositions légales nationales et communautaires d’ordre public.


Premier bloc Le premierbloc (Article L. 2253-1 ) rassemble les onze thèmes pour lesquels l'accord de branche verrouille les accords d’entreprise. Dans les matières énumérées, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lo…